CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D'UTILISATION (CGVU)

Date de dernière modification : 28 août 2018

Lexique


1. Objet des présentes conditions

Les conditions générales d'utilisation des SERVICES décrivent les CONTENUS disponibles sur l'ensemble du SERVICE édité par la SOCIETE, ainsi que les droits et obligations de ses UTILISATEURS respectifs.
Sauf disposition expresse contraire, toute nouvelle caractéristique qui modifie un ou plusieurs SERVICES existants ou tout nouveau SERVICE lancé par la SOCIETE seront soumis aux présentes conditions.

2. Acceptation des conditions du service

La qualité d'UTILISATEUR induit l'acceptation irrévocable et définitive de l'intégralité des Conditions Générales d'Utilisation et toute Condition Particulière de la part de chacun des UTILISATEURS.
L'engagement ne sera réputé conclu qu'à compter de l'inscription. Une copie durable des conditions générales pourra être transmise par email à l'UTILISATEUR en cas d'évolution de celles-ci.
Tout manquement à ces règles pourra entraîner la fermeture du compte et l'interdiction d'accès à tout ou partie du SERVICE.
Ces conditions prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la SOCIETE.
La SOCIETE se réserve la possibilité de pouvoir modifier ses conditions à tout moment.

3. Description du service

Le SERVICE propose d'héberger, de stocker et de rendre accessible, à partir de sites web ou d'applications mobiles : la publication d'une ou plusieurs ANNONCES en qualité de PARTICULIER.
Le SERVICE permet ainsi la mise en relation d'UTILISATEURS proposant leurs objets ou services avec des UTILISATEURS souhaitant en bénéficier. Les UTILISATEURS sont seuls décisionnaires de la concrétisation de la location, l'achat ou la vente des biens et services.

4. Pré requis d'utilisation des services

Le SERVICE est ouvert à tous et destiné au grand public. Toutefois, tout UTILISATEUR qui souhaite s'enregistrer et accéder au SERVICE doit être âgé d'au moins 18 ans révolu, ou autorisé à le faire par ses représentants légaux s'il est mineur, et doit disposer de la pleine capacité juridique de contracter et de proposer ou bénéficier des services en question.
L'UTILISATEUR qui désire utiliser un des SERVICES proposés par la SOCIETE a l'obligation de remplir le formulaire d'inscription en ligne. La SOCIETE se réserve le droit d'annuler l'inscription en cas de défaut et/ou d'inexactitude de toute information nécessaire et ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être d'honorer l'inscription. La SOCIETE se réserve le droit d'annuler toute inscription d'un UTILISATEUR avec lequel existerait un litige relatif à l'utilisation du SERVICE ou une inscription antérieure.
Lors de la transmission de données à caractère personnelles, le représentant légal devra remplir lui-même tout formulaire ou autoriser expressément la personne qu'il représente à le faire. Les coordonnées d'un UTILISATEUR ne s'affichent pas publiquement sur le SERVICE. En revanche, dans le cadre de la mise en relation, une fois la demande de réservation effectuée et le montant de la transaction déterminée, les coordonnées des UTILISATEURS sont alors réciproquement communiquées à l'un et à l'autre, ce que les UTILISATEURS acceptent expressément.

5. Engagements des utilisateurs

Tout UTILISATEUR du SERVICE s'engage, lors de l'inscription ou lors de toute autre demande d'information nécessaire au bon fonctionnement du SERVICE :
Dans l'hypothèse où les informations fournies seraient fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, la SOCIETE serait en droit de fermer le compte et de refuser immédiatement et pour le futur l'accès à tout ou partie du SERVICE.

L'UTILISATEUR est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe et de toutes actions qui pourront être faites sous l'identification du compte et/ou avec le mot de passe. L’inscription implique notamment l'obligation de fournir une adresse de messagerie qui sera utilisée comme moyen de communication entre l'UTILISATEUR et le SERVICE. Tout message envoyé par le SERVICE à un UTILISATEUR est réputé avoir été reçu par l'UTILISATEUR qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.

L'UTILISATEUR s'engage :
Le non-respect de ces obligations pourra entraîner la fermeture immédiate du compte de l'UTILISATEUR et de tous les services associés. La SOCIETE ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant dans ce cas.

6. Limitations d'utilisation du service

L'UTILISATEUR s'engage à n'utiliser les informations concernant les SERVICES cités que pour ses besoins propres et pour les seules finalités visées au présent engagement, ainsi qu'à ne pas développer ou commercialiser le service objet du présent contrat ou des services susceptibles de le concurrencer.
Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, extraction, de tout ou partie des éléments et ce de quelque manière que ce soit, faite sans l'autorisation préalable et écrite de la SOCIETE est illicite. Ces actes illicites engagent la responsabilité de leurs auteurs et sont susceptibles d'entraîner des poursuites judiciaires à leur encontre et notamment pour contrefaçon.
L'UTILISATEUR reconnait également qu'il doit faire preuve de discernement, et supporter tous les risques y afférent, dans l'utilisation faite du CONTENU et notamment lorsqu’il se fie à l'opportunité, l'utilité ou le caractère complet de ce CONTENU.
Chaque UTILISATEUR est averti que le CONTENU qu'ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont soumis à la seule responsabilité du titulaire du compte identifié comme ayant produit ou émis ce CONTENU.
L'UTILISATEUR s’engage à ne pas utiliser le SERVICE, de quelque manière que ce soit, pour proposer des offres ou des demandes, communiquer des contenus contraires aux bonnes mœurs ou non autorisées en vertu de dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles, ou attentatoires aux droits des tiers tels que, sans que cette liste soit exhaustive :
L'UTILISATEUR est averti que la réalisation de transactions rémunérées à titre habituel est susceptible de constituer une activité professionnelle et d’entraîner notamment l'application du droit de la Consommation, l'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, le paiement de la cotisation foncière des entreprises et des prélèvements sociaux. Le cas échéant, l'UTILISATEUR s’enregistre auprès du Centre de Formalités des Entreprises et des organismes compétents.
En cas de doute sur son statut, l'UTILISATEUR s’engage à se rapprocher d’un conseil juridique aux fins de s’assurer de l’entier respect des obligations fiscales et sociales en vigueur. La responsabilité de la SOCIETE ne saurait être engagée du fait du non-respect de celles-ci par l'UTILISATEUR.

7. Contrôle des contenus

L'UTILISATEUR est averti que le SERVICE n’est pas tenu d'examiner les CONTENUS avant leurs diffusions et, en conséquence, ne garantit pas l'opportunité, la probité ou la qualité des CONTENUS.
Néanmoins, la SOCIETE ou toute personne ou entité désignée par cette dernière, se réserve le droit, à sa seule discrétion (sans que cela ne constitue une obligation), de refuser ou de déplacer tout CONTENU disponible via le SERVICE.
Par ailleurs, la SOCIETE, ou toute personne ou entité désignée par cette société sera en droit de supprimer ou de retirer tout CONTENU qui violerait les termes des présentes ou serait répréhensible de toute autre façon.
En outre, la SOCIETE se réserve le droit de refuser de traiter les CONTENUS qui lui semblent violer les termes des présentes ou répréhensibles de toute autre façon.
Enfin, l’UTILISATEUR reconnaît et accepte que si la SOCIETE protège le CONTENU contre les accès frauduleux, la SOCIETE peut néanmoins être amené à le divulguer, pour se conformer aux lois en vigueur ou si de bonne foi, la SOCIETE pense qu'une telle mesure est nécessaire :
La responsabilité de la SOCIETE ne peut être recherchée en cas de conflit ou litige portant sur le CONTENU des informations communiquées par les UTILISATEURS sur le SERVICE (textes, images, photographies, logos…) tant que le SERVICE, qui n’est que l’hébergeur des annonces éditées par ses UTILISATEURS ou ANNONCEURS, ne se voit pas notifier, dans les conditions prévues par la loi, le caractère manifestement illicite ou illégal du CONTENU présent sur le SERVICE. Cela étant précisé, le SERVICE invite les UTILISATEURS à l’informer de tout éventuel abus constaté sur le SERVICE. Il est rappelé qu'un tel signalement n'est qu'indicatif et ne lit en aucun cas la SOCIETE, en particulier au sujet du retrait d'un CONTENU prétendument abusif ou illégal. En effet, toute notification de contenus illicites ou protégés par des droits d’auteur auprès de la SOCIETE doit obligatoirement être formulé par courrier recommandé avec accusé réception à l'adresse de la SOCIETE et indiquer les informations suivantes : Il est rappelé que le fait, pour toute personne, de présenter un CONTENU ou une activité comme étant illicite dans le but d'en obtenir le retrait ou d'en faire cesser la diffusion, alors qu'elle sait cette information inexacte, est susceptible de faire l'objet de sanctions conformément à la législation en vigueur.

8. Limitation de responsabilité

8.1 Responsabilité de la SOCIETE

La SOCIETE n'est pas une société de location ni une agence d’intérim, ni un site de rencontre, ni une agence de mannequins ni une société de conseil.
En effet, la SOCIETE héberge via son SERVICE seulement les ANNONCES mises en ligne par les UTILISATEURS (textes, images, etc.) ou par les ANNONCEURS et n'est qu’une plate-forme électronique mise à la disposition de ses UTILISATEURS et ANNONCEURS, en vue de mettre en contact ces derniers.
La SOCIETE n'exerce en tout état de cause aucun contrôle sur la qualité, la sécurité ou la licéité des ANNONCES, la véracité ou l'exactitude des ANNONCES mises en ligne, la capacité des UTILISATEURS à proposer les transactions ni la capacité à bénéficier ou à payer ces transactions. La SOCIETE ne peut assurer qu'un UTILISATEUR conclura effectivement une transaction. Tout dépôt de garantie ou caution demandé, sous quelque forme que ce soit reste la responsabilité exclusive de l'UTILISATEUR qui le sollicite. La SOCIETE ne prend en aucun cas en charge un tel dépôt de garantie sous quelque forme que ce soit, ni le contrôle de l'identité exacte du propriétaire ou du locataire.
La SOCIETE n'intervenant pas dans les transactions entre UTILISATEURS, les membres dégagent la SOCIETE de toute responsabilité (ainsi que sa maison mère, ses filiales éventuelles et sociétés du groupe, mandataires sociaux, directeurs, agents et employés) en cas de litige, de réclamation, ou tout dommage présent ou futur, présumé ou non, constaté ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation des SERVICES de la SOCIETE.
La SOCIETE ne donne aucune garantie relative au fonctionnement ou aux matériels et logiciels utilisés que ce soit sur les sites hébergés, serveurs ou tout accès Internet et n’est en aucun cas responsable des bénéfices escomptés ou non, réels ou non résultant de l’utilisation du SERVICE.
La SOCIETE ne peut être en aucun cas tenu pour responsable des dommages directs, accessoires, indirects matériels ou immatériels, suite à l'utilisation du SERVICE, même si les parties ont été informées de la possibilité, de tels dommages et en particulier perte ou altération de données, d'aucune perte de profit, de chiffre d’affaires, de temps, d'opportunité ou de tout autre dommage indirect, que ladite perte ou ledit dommage résulte d’une négligence ou de toute autre cause.
L'UTILISATEUR accepte de défendre et d’indemniser la SOCIETE (y compris pour les frais d’avocat), et tous mandataires sociaux, directeurs, administrateurs, employés, propriétaires, représentants, contre toute demande ou réclamation faite par un tiers, causée ou résultant d’une violation ou de toute autre responsabilité due à son manquement à l'une de ses représentations, garanties ou obligations dans le cadre de ces conditions ou d’une violation de toute loi ou règlement ou droit de ces tiers, y compris et sans limitation, les réclamations ou demandes en justice telles que : violation des droits de propriété intellectuelle, calomnie ou autre diffamation, droit à la vie privée, mensonge ou tromperie, etc….


8.2 Responsabilité des UTILISATEURS

L’UTILISATEUR est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer des caractéristiques essentielles de l’ANNONCE et, le cas échéant, de l'évaluation du prix. Il est seul responsable de la description de l’ANNONCE. Il garantit la SOCIETE de toute réclamation relative au CONTENU et à la forme de ladite description.
L’UTILISATEUR s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas le bénéficiaire en erreur. En cas d'erreur du descriptif, des éléments de l'offre et/ou dans l'évaluation du prix, l’UTILISATEUR assumera seuls les surcoûts éventuels et aucune réclamation de sa part ne sera recevable à ce titre tant auprès du bénéficiaire que de la SOCIETE.
L’UTILISATEUR s'interdit, suite à l'entrée en relation, de se prévaloir de mauvaise foi auprès d’une quelconque modification postérieure de son profil pour obtenir un avantage quelconque ou échapper à ses obligations.

L'UTILISATEUR qui propose un bien ou un service est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de fournir ou délivrer l'objet de l'offre.
Cet UTILISATEUR peut se rétracter librement tant que la proposition n’a pas été acceptée par les 2 UTILISATEURS qui sollicitent une transaction.
Si le prix de la transaction a été payé en ligne par l’UTILISATEUR bénéficiaire sur le SERVICE, celui-ci est remboursé sur sa cagnotte du prix de la transaction bloqué par la SOCIETE.
Lorsqu’une transaction est confirmée (offre acceptée), il n’est pas possible de la modifier. Pour modifier une transaction, il convient donc, si les deux parties en sont d’accord, d’annuler la transaction puis d’en réaliser une nouvelle avec l’UTILISATEUR concerné.

Lorsque des UTILISATEURS s’entendent en toute liberté, à partir des ANNONCES qu’ils ont publiées sur le SERVICE, sur la mise à disposition d'un bien ou d'un service, il se forme entre eux un contrat auquel la SOCIETE n’est aucunement partie.
La non-exécution ou la mauvaise exécution de ce contrat entre UTILISATEURS ne relève pas de la responsabilité de la SOCIETE, mais de celle de l’UTILISATEUR qui n’a pas respecté les obligations qui découlent de l’accord qui est intervenu avec son cocontractant.
La SOCIETE ne joue pas d’autre rôle que celui d’intermédiaire de mise en ligne d’ANNONCES et, de ce fait n’est ni recruteur, ni employeur, ni agence d’intérim ou entreprise de travail temporaire, n’exerce aucun lien de subordination à l’égard des UTILISATEURS, n’est en aucun cas mandaté par les UTILISATEURS pour rechercher des tiers capables de réaliser ou sollicitant des transactions de services, ni partie au contrat intervenant entre UTILISATEURS.
Les UTILISATEURS du SERVICE déclarent exonérer la SOCIETE de toute responsabilité :
Les UTILISATEURS sont seuls responsables des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés entre eux, à la SOCIETE et/ou à tout tiers et s'engagent en particulier à indemniser la SOCIETE en cas de demande, réclamation et/ou condamnation à des dommages et intérêts dont la SOCIETE pourrait être menacée ou être l'objet et/ou qui pourrait être prononcée contre cette dernière, y compris les frais raisonnables d'avocats que la SOCIETE aura pu être conduite à exposer, dès lors que ces demandes, réclamations et/ou condamnations auraient pour cause, fondement ou origine des informations communiquées par les UTILISATEURS sur le SERVICE ou la réalisation d'offres en application d’informations communiquées par les UTILISATEURS sur le SERVICE.

9. Intégrité et confidentialité des contenus

L’UTILISATEUR reconnaît être parfaitement informé et accepte expressément que la transmission des CONTENUS ne soit pas protégée ou cryptée. La SOCIETE peut appliquer des règles générales et des limites quant à l'utilisation du SERVICE, et notamment, sans que cette énumération soit limitative, fixer un espace de mémoire maximum qui sera alloué sur les serveurs de la SOCIETE où sera hébergé le CONTENU et fixer un maximum au nombre de fois où l’UTILISATEUR pourra accéder à un SERVICE pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
SOCIETE se réserve le droit de mettre instantanément hors ligne tout ou partie des données d'un UTILISATEUR si celles-ci mettent en péril la stabilité du serveur sur lequel sont stockés les fichiers des UTILISATEURS, notamment en cas d'usage excessif de ressouces. La SOCIETE se réserve le droit d'apporter des modifications orthographiques, grammaticales et syntaxiques à tout CONTENU publié sur le SERVICE sans que cela modifie la nature du CONTENU. La SOCIETE n'est pas tenu de notifier ces modifications aux UTILISATEURS. En outre, la SOCIETE se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses SERVICES pour raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. L’UTILISATEUR est également informé que la SOCIETE sera libre de supprimer tout compte resté inutilisé.
La SOCIETE n'apporte aucune garantie de bon fonctionnement, de pérennité, de bonne disponibilité, de continuité, de sauvegarde et de mise à disposition des CONTENUS transférés vers le SERVICE. La SOCIETE est dispensée de toute obligation de correction de défauts de conception du SERVICE, même si ceux-ci ont pu entraîner des pertes d'informations préjudiciables à l’UTILISATEUR. Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, que l’UTILISATEUR déclare connaître, la SOCIETE ne peut en aucune manière être tenue responsable :
En conséquence de ce qui précède, la SOCIETE décline toute responsabilité pour les pertes indirectes, manque à gagner, pertes de bénéfice, perte ou altération de données, du fait de la navigation sur le Site ou de l’utilisation de ses fonctionnalités et ne garantit pas que sa plate-forme soit accessible et fonctionnelle en permanence.

10. Engagements entre utilisateurs

L'engagement est conclu entre UTILISATEURS à compter du paiement de la transaction par l'UTILISATEUR bénéficiaire ou de son acceptation. Dans le cas d’une transaction avec paiement en ligne, la transaction est conclue lorsque l'intégralité du prix de la transaction est payé par l’UTILISATEUR bénéficiaire ; le paiement du prix par l’UTILISATEUR bénéficiaire vaut acceptation de ladite offre. Le montant du prix est retenu sur un compte en ligne dans l’attente de la bonne exécution de l'objet de l’offre. La libération du prix de la transaction et son versement sur un compte en ligne de l'UTILISATEUR qui a proposé l’offre sera effectif lorsque l'UTILISATEUR bénéficiaire aura confirmé la bonne exécution de l'objet de l'offre. L’UTILISATEUR qui a proposé l’offre accepte par avance que la libération du prix de la transaction et son versement puisse être retardé, pour des raisons tenant notamment aux contraintes bancaires. Dans tous les autres cas, la transaction est conclue lorsque le bénéficiaire communique à l’UTILISATEUR qui propose un bien ou un service son acceptation de l’offre.
Le bénéficiaire reconnaît que son acceptation de l'offre est faite en considération de la description de l'offre et qu'elle vaut engagement ferme de contracter avec l’UTILISATEUR qui a proposé l'offre aux conditions de celle-ci.
La SOCIETE n'étant en aucun cas pas partie aux transactions effectuées, les UTILISATEURS sont seuls redevables de tous les impôts et taxes résultant de l'utilisation du SERVICE et qu’ils s'engagent à payer. La SOCIETE se dégage donc de toute responsabilité sur ce point.

11. Données et contributions des utilisateurs

L'UTILISATEUR s'engage à céder au bénéfice de la SOCIETE, à titre gratuit, et non exclusif l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux diverses contributions à la SOCIETE. Cette cession concerne le monde entier, pour toute la durée de protection légale des droits de propriété intellectuelle. Les droits cédés comprennent :
Pour l’ensemble des droits susvisés, sont compris notamment les moyens de communication et les supports de toute nature, connus ou inconnus, sous toute forme. Les droits cédés au titre du présent article sont eux-mêmes cessibles à des tiers par la SOCIETE, ce que l'UTILISATEUR reconnaît accepter.

Conformément à la Loi n° 7817 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté, vous disposez d'un droit d'opposition, d'accès, de modification, de rectification et de suppression de toutes les données personnelles portées à la connaissance de la SOCIETE lors de l'utilisation des SERVICES. Ce droit peut être exercé par courrier auprès de la SOCIETE.
La base de données de ces informations a fait l'objet d'une déclaration à la C.N.I.L sous le numéro 1527631 au nom de KIWIIZ. Nous nous engageons à ne pas vendre ou communiquer à des tiers les adresses emails en notre possession sans l'accord préalable des intéressés.

12. Résiliation des présentes conditions

La SOCIETE ne sera pas tenue pour responsable de tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l'inexécution serait due à la survenance d'un cas de force majeure tels que, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d'Internet, la panne du matériel diffusant le SERVICE, l'incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement, la grève totale ou partielle.
Chaque partie devra informer l'autre dans les meilleurs délais en cas de survenance d'un événement de force majeure l'empêchant d'exécuter tout ou parties de ses obligations. Le cas de force majeure suspend les obligations nées des présentes conditions pendant toute la durée de son existence. Cependant si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à un (1) mois consécutif, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit des présentes conditions par l'une ou l'autre des parties huit (8) jours après notification par tout moyen de cette décision.

13. Durée et intégralité

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des SERVICES. La SOCIETE se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes conditions générales.
Dans l'hypothèse où l'UTILISATEUR n'accepterait pas ces conditions, il sera libre de résilier son compte sur le SERVICE, cette résiliation prenant effet dans un délai maximal de 48 heures. A défaut de résiliation, les nouvelles conditions générales seront dès lors applicables à compter de leur date de mise en ligne, l'UTILISATEUR s'engageant à accepter les nouvelles conditions générales pour se connecter au SERVICE.
Au cas où un ou plusieurs articles figurant dans les Conditions Générales seraient considérés comme non, valides, illégaux, inopposables ou inapplicables ou déclarés comme tels en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres articles desdites Conditions Générales resteraient en vigueur et garderaient toute leur force et leur portée. Les titres des articles n'ont qu'une valeur indicative.
En cas de manquement au respect de l'une des obligations des présentes conditions, il pourra être mis fin à l'utilisation du SERVICE. Cette fermeture d’un compte ne peut donner lieu à aucune indemnité, quels que soient les éventuels dommages occasionnés par la fermeture de ce compte. Le compte membre est personnel et non cessible. La fermeture temporaire ou définitive d'un compte membre empêche toute utilisation des SERVICES.
L'UTILISATEUR accepte que les droits et obligations issus des présentes Conditions ainsi que de tous les documents qui y sont incorporés par référence puissent librement et de plein droit être cédés par la SOCIETE à un tiers en cas de fusion, d'acquisition ou autre évènement.

14. Preuve des transactions

L'acceptation des Conditions Générales par voie électronique a, entre les parties, la même valeur probante que l’accord sur support papier. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la SOCIETE dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

15. Indépendance des parties

La SOCIETE et les UTILISATEURS sont des parties indépendantes, chacune agissant en son nom et pour son propre compte. Les présentes Conditions ne créent donc aucun lien de subordination, d’agence, de mandat, société en participation, entreprise commune, de relations employeur/employé ou franchiseur entre la SOCIETE d’une part et l'UTILISATEUR d'autre part.

16. Lois applicables et compétences juridictionnelles

Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme.
Le pays de l'UTILISATEUR et /ou le pays du membre avec qui il traite peuvent avoir des lois applicables à leurs transactions avec d'autres UTILISATEURS indépendantes des accords pris avec la SOCIETE en vertu des présentes ou avec l'UTILISATEUR ultérieurement.
La législation de ces pays peut différer du droit applicable aux présentes Conditions Générales, y compris la législation concernant les objets pouvant être légalement proposés à la location ou loués. Il peut y avoir des obligations légales supplémentaires comme (par exemple) l'obligation de détenir une autorisation de proposer une offre de biens ou de services ou de bénéficier d’une telle offre. Les UTILISATEURS et les membres sont tenus de respecter en permanence toutes les lois et tous les règlements nationaux et internationaux d’application à l'utilisation du SERVICE et aux offres.
Toutes les contestations qui pourraient s'élever entre un UTILISATEUR et la SOCIETE à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l'UTILISATEUR pour un non professionnel ou les tribunaux du ressort du siège de la SOCIETE (tribunal de pontoise) pour un UTILISATEUR professionnel.
Quant aux contestations qui pourraient s'élever entre des UTILISATEURS à l'occasion de l'interprétation et/ou de l'exécution des présentes conditions dans le cadre de l'exécution d’une transaction entre eux seront soumises, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive des juridictions selon les règles légales d'attribution de compétence en vigueur, c’est-à-dire le lieu du domicile de l'UTILISATEUR bénéficiaire ou le lieu d'exécution de la transaction.
Conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, l'UTILISATEUR est informé qu’il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’opposerait à la SOCIETE.
Dans les cas où un UTILISATEUR entend proposer des biens et des services en qualité de professionnel (Auto-entrepreneur), l’UTILISATEUR doit se présenter comme tel à l’UTILISATEUR dans le cadre d’une transaction, notamment en précisant son numéro SIRET, sa raison sociale et son adresse professionnelle. Le professionnel doit, par ailleurs, être particulièrement vigilant au respect de la réglementation en vigueur et aux garanties accordées aux UTILISATEURS qui seront qualifiés de consommateurs. Le professionnel devra, en outre, disposer des autorisations nécessaires à l'exercice de ses prestations. En aucun cas la SOCIETE ne saura être tenu responsable d'un quelconque manquement, d’un non-respect contractuel ou d'un non-respect de la législation de la part du professionnel. A noter que le professionnel devra se soumettre au code de la consommation.

17. Cessibilité

La SOCIETE est autorisée, à son entière discrétion et sans préavis, à céder le présent contrat ou l'un de ses droits en vertu des présentes à ses filiales.